N° W422003136 - ASSOCIATION DE LA REGION ROANNAISE ...
Mis à jour le 2018-07-19
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Date de création :
1991-10-04
Date de publication :
1991-10-23
Date de déclaration :
2018-07-04
Position :
Active
Objet :
EFFECTUER DES ENQUETES DE PERSONNALITE (PARQUET - JUGE D'INSTRUCTION)
EFFECTUER DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE AVANT JUGEMENT ( JUGE D'INSTRUCTION - JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION )
MISE EN PLACE AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES UN BUREAU D'AIDE AUX VICTIMES AU SEIN DU PALAIS DE JUSTICE DE ROANNE
Déclarant :
42300 ROANNE
