N° W423006052 - PERMIS SANS POINTS

Mis à jour le 2011-06-20
Adresse : 93 cours Fauriel
  42000 Saint-Étienne
Date de création : 2011-06-07
Date de publication : 2011-06-18
Date de déclaration : 2011-06-07
Position : Active
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Objet :

militer pour que toute restriction, limitation ou suppression de la liberté individuelle ne puisse être imposée ; engager toutes actions légales visant à la suppression de tout système de peines automatiques, et en particulier celle du permis à points, en vertu du principe d'individualisation des peines ; dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire ; répertorier les zones d'accumulation d'accidents dites "points noirs", les défectuosités des infrastructures et de la signalisation, les insuffisances d'entretien des routes, afin d'intervenir auprès des autorités compétentes ; conseiller les usagers de la route pour prévenir les infractions, leur apporter assistance et préparer leur défense

Déclarant :

93 cours Fauriel

42100 Saint-Étienne